Mentions légales | ECO ENERGIE GREEN

1. Mentions Légales

Informations relatives à l'Éditeur

L’éditeur du site accessible à l’adresse url https://ecoenergiegreen.fr est ECO ENERGIE GREEN, société à responsabilité limitée exerçant une activité de travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation.

Siège social : 18 avenue Faidherbe 93260 Les Lilas - France

Lieu d'établissement de la société : 184 Allée des Érables, 93420 Villepinte - France

Siret : 929 679 538 00025

Tél. : 01 86 90 90 30

Email : contact.client@ecoenergiegreen.fr

Capital social : 130 000 euros

N°TVA intracommunautaire : FR 51929679538

Le directeur de la publication est XX XX

Informations relatives à l’hébergeur du Site

Nom de l’hébergeur : OVH

Coordonnées de l’hébergeur : OVH - 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

2. Conditions Générales d'Utilisation

Objet et acceptation des CGU

L’utilisation du site Eco Energie Green et des Services qu’il propose est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »). En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces CGU et les avoir acceptées.

Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par la société Eco Energie Green. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’accès au Site par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à en prendre connaissance à chaque accès au Site ou aux Services.

En outre, à chaque utilisation d’un Service proposé, l’Utilisateur est invité à lire les CGU et à cliquer, s’il les accepte, sur le bouton lui permettant l’accès à ce Service. Par ce clic, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU, les avoir comprises et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles depuis toutes les pages du Site par le lien « Mentions Légales ».

Définitions

« Site » désigne le site internet dont l’URL est https://ecoenergiegreen.fr

« Editeur » ou « Eco Energie Green » désigne la société Eco Energie Green, éditeur du site ecoenergiegreen.fr. Le détail des informations d’identification et des informations légales relatives à l'Éditeur sont accessibles à la section ci-dessus intitulée « 1.Mentions légales ».

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site. Les Services, et le contenu du Site, sont exclusivement réservés à des personnes majeures et capables, résidant sur le territoire français pour une utilisation personnelle et non commerciale.

« Formulaire » désigne le formulaire de demande d’information en ligne que l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir, par exemple, être mis en relation avec un conseiller de Eco Energie Green.

« Services » : désigne l’ensemble des Services accessibles sur le Site tels que définis au paragraphe « Services proposés » des présentes CGU ;

Services proposés

Le site Eco Energie Green propose à l'Utilisateur les Services suivants :

D’accéder à un Formulaire de façon à, par exemple, être mis en relation avec un conseiller Eco Energie Green ;
D’obtenir des informations pour choisir une offre d’énergie adaptée à ses besoins ;
De demander un devis pour l’installation de panneaux solaires ou l’isolation de son logement.

Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation

Eco Energie Green est un site appartenant à la société Eco Energie Green, marque déposée à l’INPI et propriété exclusive de l’éditeur.

Tout le contenu du site Eco Energie Green, les graphismes, images, textes et logos ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Eco Energie Green à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société Eco Energie Green.

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, envoyez-nous un e-mail à : contact.client@ecoenergiegreen.fr

Conditions d’utilisation

L’Utilisateur reconnaît que le Site et les Services ont pour objet de leur faciliter la recherche de l’offre convenant à ses besoins, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour un Professionnel référencé ou pour l'Éditeur. l'Éditeur n’a aucun contrôle sur le contenu des offres ou sur les pratiques des Professionnels référencés.

Responsabilité

L'Éditeur garantit la confidentialité et la sécurité des données transmises selon une obligation de moyen.

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des données qu’il communique. L’Utilisateur s’assure également que les données qu’il communique sont exempts de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage au Site (par exemple chargement d’une pièce jointe).

L'Éditeur ne consent, à l’égard de l’Utilisateur, aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité des Services et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit que le Site et/ou les Services sont exempts d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption. Les Services sont proposés « en l’état » et selon leur disponibilité.

L'Éditeur ne garantit pas que le Site incluant les Services, ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Durée, suspension et résiliation

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

Dispositions diverses

Les CGU constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.

Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de l'Éditeur.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant obligatoirement fait l’objet d’une réclamation écrite de votre part, vous pouvez soumettre gratuitement et ce dans un délai d'un (1) an votre différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

01.89.47.00.14 / https://www.cm2c.net/

Le médiateur de la consommation pourra être saisi :

soit via la page dédiée sur le site de CM2C (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php),
soit par courrier postal adressé au siège de CM2C (49 rue de Ponthieu, 75008 Paris) accompagné de tous les justificatifs nécessaires.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit Français.

Tous différends relatifs aux présentes CGU seront portés, à défaut de solution amiable entre les Parties, à la connaissance du tribunal matériellement et territorialement compétent. Dans une telle hypothèse, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :

- s’agissant de la compétence territoriale :

le demandeur pourra, au choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
l’Utilisateur pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

- s’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande.